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Vol annulé et voyage à forfait : qui rembourse les billets ?

L’acheteur d’un forfait touristique victime d’une annulation de vol doit s’adresser à son agence de voyage, et non à la compagnie aérienne, pour obtenir le remboursement de son billet d’avion, juge la Cour de Luxembourg.

Publié aujourd’hui à 06h00, mis à jour à 07h21 Temps de Lecture 3 min.

Trois Néerlandais ont saisi le tribunal pour que la compagnie ayant annulé le vol de leur voyage à Corfou (photo) les indemnise.
Trois Néerlandais ont saisi le tribunal pour que la compagnie ayant annulé le vol de leur voyage à Corfou (photo) les indemnise. Bruno Morandi/Sime / Photononstop

En mars 2015, trois Néerlandais achètent, pour le mois de juillet, des voyages à forfait, auprès de l’agence Hellas Travel. Les voyages comprennent des vols aller-retour, entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce), devant être opérés par la compagnie grecque Aegean Airlines.

Quelques jours avant le départ, Hellas Travel annonce à ses clients que leur voyage est annulé, du fait qu’Aegean Airlines ne veut plus effectuer les vols – faute pour elle d’obtenir de la première qu’elle lui paie le prix convenu. Le 3 août 2016, Hellas est déclarée en faillite, et ne rembourse pas les billets d’avion.

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Les trois Néerlandais saisissent le tribunal de Noord-Nederland, afin d’obtenir qu’Aegean Airlines soit condamnée, d’une part, à leur verser l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’annulation de vol, et d’autre part, à leur rembourser le prix des billets. Ils invoquent pour ce faire les articles 5 et 8 du règlement européen 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens.

Question préjudicielle

Le tribunal condamne la compagnie grecque à payer l’indemnisation forfaitaire. Mais il hésite sur la solution à retenir, s’agissant du remboursement des billets. L’article 8-2 du règlement semble en effet exclure de son champ les passagers qui ont acheté un voyage à forfait, et dont les droits seraient régis par la directive européenne sur les voyages à forfait (90/314/CEE). Cet article énonce : « Le paragraphe 1, point a), s’applique également aux passagers dont le vol fait partie d’un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE. »

Le tribunal décide d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne. Il lui demande si le passager qui, en vertu de la directive européenne sur les voyages à forfait, dispose du droit de s’adresser à son organisateur de voyage, pour obtenir le remboursement de son billet d’avion, peut, sur le fondement du règlement européen. réclamer ce remboursement au transporteur aérien.

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La Cour de Luxembourg, qui statue le 10 juillet (C-163/18), répond que « la simple existence d’un droit au remboursement, découlant de la directive, suffit à exclure la possibilité, pour un passager dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, de réclamer le remboursement de son billet auprès du transporteur aérien, en vertu du règlement ». Celui qui a acheté un voyage à forfait doit donc s’adresser au voyagiste.

Cumul interdit

La Cour de justice entend ainsi éviter que certains ne jouent sur les deux tableaux, pour obtenir une double indemnisation : « Les droits au remboursement du billet, en vertu, respectivement, du règlement et de la directive, ne sont pas cumulables », un tel cumul devant entraîner « une surprotection injustifiée » du passager, « au détriment du transporteur aérien », qui devrait assumer la responsabilité incombant à l’organisateur du voyage.

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La Cour précise que cette solution s’impose même si l’organisateur du voyage est en faillite. En effet, rappelle-t-elle, la directive prévoit que « l’organisateur de voyage justifie de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés » (article 7). En outre, selon sa propre jurisprudence, « une réglementation nationale ne transpose correctement les obligations prévues par la directive que si elle a pour résultat de garantir effectivement aux passagers le remboursement de tous les fonds qu’ils ont déposés ». Par conséquent, si le remboursement des trois Néerlandais n’était pas effectif, ils pourraient « introduire une action en responsabilité contre l’Etat-membre concerné » , pour « violation du droit de l’Union ».

Code du tourisme

En France, la Cour de cassation a jugé que c’est l’organisateur du voyage qui devait verser l’indemnisation aérienne, dans les circonstances suivantes : en février 2015, Stéphanie et Eric D. font un circuit touristique en Argentine. A leur retour, mécontents de plusieurs choses, ils demandent notamment une indemnisation pour le retard de leur avion à l’agence de voyages Karavel, sur le site de laquelle ils avaient fait leur réservation.

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Karavel refuse de payer, et, assignée, appelle en garantie l’organisateur du circuit, Amerigo. Mais le tribunal de proximité de Bordeaux juge, le 2 janvier 2017, que seule, la compagnie aérienne Latam doit indemniser les D.

Ces derniers se pourvoient en cassation, en soutenant que le tribunal de proximité a violé l’article L 211-16 du code du tourisme, aux termes duquel « l’agence de voyage, vendeuse de voyages ou de séjours, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non, et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La Cour, qui statue le 27 juin (2018), leur donne raison et casse le jugement.

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